December 02, 2020

About the author

Related Articles

2 Comments

  1. 1

    Dieu Merci THUAMBE

    Au de là de cette condamnation, le ministere conformement à l’article 300 de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et
    complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier; des que le vol et ou le recel des substances minérales confiermé,
    Sans préjudice des dispositions particulières en matière des substances précieuses
    et de celles prévues par le Code pénal, cette bande est puni d’une peine de servitude pénale d’un mois à deux ans et d’une amende de l’équivalent en francs congolais de 5.000 USD à 20.000USD ou de l’une de ces peines seulement, quiconque se rend coupable de
    vol ou de recel des substances minérales. cette disposition est egalement pour
    l’article 304 : Du transport illicite des substances minérales qui stipule que
    Celui qui, sans autorisation, aura transporté ou fait transporter des substances
    minérales, est puni d’une servitude pénale de deux mois et d’une amende dont le
    montant en francs congolais est l’équivalent de 2.000 à 20.000 USD ou d’une de ces
    peines seulement.

    Dieu Merci THUAMBE/Journaliste Economique et membre du Reseau des Environnementalistes et Communicateurs des Ressources Natureles

    Reply
  2. 2

    marcella songa

    Ils doivent mériter cette sanction.

    Reply

Leave a Reply

Your email address will not be published.

@Voiceofituri.com 2020